Conditions Générales de Vente

LE PANIER DES 4 SAISONS (BIO & TERROIR)
SAS au capital de 8 000,00 € – SIRET : 927 803 247 00018
Siège social : 175 ROUTE DE SAINT QUENTIN – 38430 MOIRANS
TVA intracommunautaire : FR88927803247
Code APE : 46.31Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits alimentaires frais et périssables commercialisés par LE PANIER DES 4 SAISONS (BIO & TERROIR), ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de clients professionnels et particuliers, ci-après dénommés « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont principalement des fruits, légumes et autres denrées alimentaires périssables.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les supports commerciaux (catalogue, site internet). Les photographies et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande validée par le Client.

Article 4 – Commandes

La commande est ferme et définitive après validation par le Client.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur.

Article 5 – Modalités de paiement

Pour le client Particulier et le client Entreprise CSE, le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, au moment de la validation du panier. La commande n’est considérée comme acceptée qu’après encaissement effectif du paiement.

Pour le client Professionnel, le paiement s’effectue à la livraison pour la première commande, puis à 30 jours maximum à réception de facture par chèque ou virement bancaire.

Article 6 – Livraison

Zones desservies : métropole grenobloise et pays voironnais.
Livraisons hors zone (mais dans le département de l’Isère) : uniquement pour toute commande d’un montant minimum de 350 € HT.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des conditions d’approvisionnement et de transport.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure (intempéries, grèves, blocages, etc.).

Article 7 – Rétractation et retours

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture de biens périssables.

En conséquence :

Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour des produits alimentaires frais et périssables, sauf en cas de non-conformité avérée de la commande.
En cas de problème (produit abîmé, erreur de livraison…), le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 24h après réception pour qu’une solution soit proposée (remplacement, geste commercial ou remboursement partiel).

Article 8 – Garanties

Le Vendeur est tenu aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et 1641 et suivants du Code civil).
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients pour :

La création et la gestion des comptes clients.
Le traitement et l’expédition des commandes.
La communication commerciale et marketing (si consentement du Client).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant :
contact@bio-terroir.com

Les données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant d’une mauvaise conservation des produits par le Client.
De tout cas de force majeure rendant la livraison impossible.
Des dommages indirects ou pertes d’exploitation.

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

Pour les clients consommateurs (B2C) : possibilité de recourir à une médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Pour les clients professionnels (B2B) : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.